Les Lois

Liste des Lois Votées à l'Assemblée Nationale

Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé (30 Mars 2021)

Adoption à l’unanimité du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), (25 Mars 2021)

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

Adoption du projet de loi autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire au Togo (16 Mars 2021)

Adoption du projet de loi portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi (16 mars 2021)

Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) (25 Mars 2021)

Projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

Projet de loi portant code de procédure civile (20 Avril 2021)

Projet de loi fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo (04 Mai 2021)

Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (11 Mai 2021)

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la Sécurité Routière

Projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral (20 Mai 2021)

La première application citoyenne au coeur de la cité.

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