20 avril 2021 : Projet de loi portant code de procédure civile
Points forts:
• Règlement des litiges (petits litiges) en matières civile pour 500 000 francs CFA en capital et 50 000 francs CFA en revenu annuel
• Possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger leurs témoins
• Protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société