Projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

Projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

Points forts :


• Réaffirmation de l’indépendance du médiateur de la République comme autorité administrative indépendante


• Efficacité garantie du médiateur de la République, maillon essentiel de la bonne gouvernance


• Confiance plus accrue entre les gouvernants et les gouvernés

La première application citoyenne au coeur de la cité.

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