16 mars 2021 : Adoption du projet de loi portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi
Points forts :
• Autorisation au gouvernement de réagir spontanément en cas de résurgence de propagation de la maladie à coronavirus (protection de la population)
• Préservation des acquis du gouvernement et de la population (sauvegarder l’intérêt général)