30 mars 2021 : Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé
Points forts :
• Soumettre en ligne la demande, le paiement et le traitement du casier judiciaire et réduction des coûts liés à son obtention (le citoyen ne se déplace plus)
• Rapprochement de la justice du justiciable
• Célérité dans la délivrance du casier judiciaire
• Fiabilité du contenu des informations contenues dans le casier judiciaire