Lieu de la violation

Lomé

Date de la violation

2024-04-23

Description de la violation

Le 23 avril 2024, le Ministère de l’Administration territoriale a envoyé une lettre à deux représentants de la coalition d’opposition Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) interdisant un sit-in pacifique prévu pour le 25 avril 2024 devant la Cour constitutionnelle, au prétexte que la demande avait été « signée par deux personnes au lieu de trois ».

Il trouve aussi que la démarche ne respecte pas les textes en vigueur dans le pays pour trois motifs :

-         - tout d’abord, les courriers ont été signés par deux responsables au lieu de trois comme le prévoit le texte régissant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques ;

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- secundo, le sit-in ou toute autre manifestation devant les Institutions de la République ou les Ambassades, est interdit par l’article 9-2 du même texte et vous en êtes conscients ;

-         - tertio, l’objet lui-même est vide de sens car il est difficile de comprendre que pour une transmission d’un courrier, qu’on ait besoin de passer par le canal d’un sit-in.

 

Par conséquent, le ministre répond à la DMK que « votre réunion ou manifestation (sit-in) prévue pour se tenir devant la Cour Constitutionnelle (Institution de la République) puis l’Ambassade d’Allemagne au Togo, le jeudi 25 avril 2024, est non conforme à la loi et ne saurait de ce fait, être autorisée ».

La Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) prévoyait organiser le sit-in se positionner contre « le chaos dans notre pays et trouver des voies pacifiques pour la résolution de la longue et grave crise politique que connaît notre pays confronté depuis le 22 février 2020 à un bicéphalisme politique ».