Lieu de la violation

Date de la violation

Description de la violation

Le 08 Août 2024, Le sit-in pacifique prévu par le Front « Touche pas à ma Constitution » devant la Cour Constitutionnelle est interdit par le ministre en charge de l’Administration territoriale, Awate Hodabalo.

L’autorité a invoqué l’article 9-2 de la loi n° 2019-010, modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011, pour justifier cette interdiction. Selon cet article, les manifestations sont interdites dans les zones stratégiques, y compris les alentours des institutions républicaines telles que la Cour Constitutionnelle, afin de préserver l’ordre public et la sécurité nationale en évitant toute perturbation pouvant compromettre le fonctionnement des institutions clés.^[1]