Nature de la violation
violation de la liberté d’association et de réunion
Lieu de la violation
SokodéDate de la violation
2024-09-17Description de la violation
Le
17 septembre 2024, le ministre de l’Administration territoriale, de la
décentralisation et de la chefferie, Col Awaté Hodabalo, interdit par un
courrier, la tenue d’une journée de prière et de solidarité prévue par le front
« Touche Pas À Ma Constitution », pour le 20 septembre 2024 à Sokodé.
Cette initiative, visait à exprimer un soutien en faveur des détenus politiques
au Togo.
Le
ministre justifie cette interdiction son refus en se référant à la
participation d’associations non légales à cette manifestation, parmi
lesquelles « Bindjegue Bindje », « Ensemble le Togo » et le
« Front Togo Souverain ». Selon le ministre, la manifestation
projetée ne répond pas aux exigences de maintien de l’ordre et pourrait menacer
la paix.
«
Ainsi, en application de l’article 13 de la loi 2019-010 du 12 septembre 2019
modifiant la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de
la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques, je vous
notifie mon refus de vous autoriser à organiser la journée de prière et de
solidarité en faveur des détenus prévue le 20 septembre 2024 à Sokodé », a-t-il
précisé.[1]
Les Mesures Prises
Dans un communiqué publié ce 21 septembre, le front dénonce cette décision comme un abus de pouvoir flagrant et une violation des droits constitutionnels des citoyens togolais. L’interdiction a été communiquée par une simple lettre reçue le 18 septembre, ce que le front considère comme une procédure inappropriée. Selon eux, une interdiction légale devrait être accompagnée d’un arrêté ministériel en bonne et due forme, garantissant ainsi la transparence et le respect de l’État de droit. Cette interdiction prive les enfants de Sokodé de kits scolaires, infligeant ainsi une double peine aux familles déjà éprouvées par la détention de leurs proches. Selon le front les organisations citées dans la correspondance adressée au ministre – BINDJEGUE BINDJE, Ensemble le Togo, et Front Togo Souverain – ne sont pas les organisateurs de l’événement. L’événement a été initié par des organisations légalement constituées, telles que la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), Les Démocrates et le Parti des Togolais, qui, selon le communiqué, jouissent pleinement du droit d’organiser de tels rassemblements.
Les Victimes
LE FRONT « TOUCHE PAS À MA CONSTITUTION »
Les Auteurs présumés
le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie, Col Awaté Hodabalo