Interdiction du meeting de Novation Internationale, ANC et FDR le 27 avril 2025

Nature de la violation

Interdiction du meeting de Novation Internationale, ANC et FDR le 27 avril 2025

Lieu de la violation

Lomé

Date de la violation

2025-04-30

Description de la violation

Novation Internationale, organisation de la société civile et les partis politiques de l’opposition ANC (Alliance Nationale pour le Changement) et les FDR (Forces Démocratiques pour la République) ont, dans un courrier en date du 02 avril 2025 adressé au Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, informé l’autorité de l’organisation d’une rencontre avec les populations le dimanche 27 avril 2025 à part de 14 heures sur le terrain d’Akassimé dans la Commune du Golfe 4.


En date du 17 avril 2025, les organisateurs ont adressé un second courrier au ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière pour l’informer de la délocalisation de la rencontre suite au constat de la tenue sur les mêmes lieux et à la même date, d’un tournoi de football par les jeunes du quartier.


Dans leur courrier, Novation Internationale, l’ANC et les FDR informent le ministre du choix d’un autre lieu (la plage, en face de l’ancien palais des gouverneurs) pour accueillir les populations, ceci, disent-ils, pour éviter d’éventuelles perturbations.


Le vendredi 25 avril 2025 à 19 heures, par un courrier déposé au siège de la Commune du Golfe 4 sis à Nyékonakpoè, le ministre notifie aux organisateurs, l’interdiction du meeting pour deux raisons principales à savoir :

1-      Indisponibilité d’éléments pour assurer le maintien d’ordre et de sécurité ;

2- 


Lieu (plage, en face de l’ancien palais des gouverneurs) situé aux abords d’une route nationale, ne pouvant, au regard de la loi portant encadrement des réunions et manifestations publiques, abriter une manifestation ou réunion publique.

 

Il demande, au regard du second argument évoqué, aux organisateurs de procéder à un changement de lieu.

 





Les Mesures Prises

- Des autorités ? Déploiement des forces de maintient d’ordre et de sécurité munies de matériels de répression sur les lieux, le 27 avril 2025, pour empêcher tout regroupement de militants et sympathisants des entités organisatrices de la rencontre. - Des victimes ou de leur proches (ont-elles saisit une institution ou une ODDH ?) Participation aux émissions débat et interactive, et interviews aux médias pour faire part de leur réaction, suite à l’interdiction décidée par le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière. Communication pour informer l’opinion nationale et internationale du report à une date ultérieure de la rencontre avec les populations - Des ODDH Saisine de la Chambre administrative pour violation de la loi portant sur les réunions et manifestations publiques pacifiques ; Lobbying et plaidoyers auprès des partenaires techniques et financiers, et organisations régionales et internationales pour amener les autorités togolaises au respect des lois, traités, conventions et accords qui protègent la liberté d’expression, de réunion et de manifestation publique pacifique.

Les Victimes

● Identité des victimes Novation Internationale ; ANC ; FDR ; les militants et sympathisants de Novation Internationale et une vingtaine d’OSC, ANC et FDR - Données désagrégées (combien d’homme, femmes, enfants) Plus de 1000 personnes dont probablement 400 femmes ; 200 hommes ; 400 jeunes.

Les Auteurs présumés

● Identité des présumés auteurs Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière ; Ministre de la sécurité et de la protection civile

Commentaires

La première application citoyenne au coeur de la cité.

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