Nature de la violation
Interdiction de la journée de prière et de solidarité en faveur des détenus politiques à Sokodé
Lieu de la violation
SokodéDate de la violation
2024-09-11Description de la violation
Le
Président de la Ligue 
ont
formulé à l’endroit du ministre de l’Administration Territoriale, Awaté
Hodabalo, en date du 11 septembre 2024, une note d’information relative à l’organisation
d’une journée de prière et de solidarité en faveur des détenus politiques, le
20 septembre 2024 à Sokodé.
Dans son
courrier réponse N°1132/MATDCC-SG-DLPAP-DAPA du 17 septembre 2024, le ministre informe
les organisateurs que certaines associations qui s’associent à l’organisation de
l’évènement ne sont pas légalement constituées. Il cite en exemple Bindjegue
Bindje, Ensemble le Togo et Front Togo Souverain. Il fait référence à l’article
13 de la loi 2019-010 du 12 septembre 2019 modifiant la loi n° 2011-010 du 16
mai 2011 fixant les conditions d’exercices de la liberté de réunion et de
manifestations pacifiques publiques pour notifier son refus d’autoriser
l’organisation de la journée de prière et de solidarité en faveur des détenus
politiques.
Les Mesures Prises
Alerte à l’endroit de l’opinion nationale et internationale Interview aux médias
Les Victimes
Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH); Le parti politique "Les Démocrates"; La formation politique "Parti des Togolais".
Les Auteurs présumés
Le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière