Togo : comment faire un recours auprès du Comité de règlement des différends (CRD) ?

Pour répondre à leurs besoins en approvisionnement ou réaliser certaines infrastructures, les États et les collectivités locales s’appuient souvent sur les marchés publics. Ce mécanisme repose sur un appel d’offres permettant de sélectionner l’entrepreneur offrant les meilleures conditions pour accomplir une mission donnée. Cependant, ce processus peut être complexe et parfois source de litiges, notamment lorsqu’un entrepreneur estime que l’attribution du marché n’a pas été équitable.

Au Togo, dans de telles situations, l’entrepreneur peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Cette démarche nécessite d’adresser un recours, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Comité de Règlement des Différends (CRD), soit par courrier électronique. La procédure coûte 10 000 FCFA, et les résultats provisoires sont communiqués sous 30 jours en conditions normales. Une décision définitive est ensuite rendue dans un délai raisonnable.

Pourquoi faire un recours auprès du CRD ?

Tout candidat ou soumissionnaire s'estimant injustement évincé des procédures de passation des marchés publics peut exercer un recours auprès du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l'ARMP en vue de se faire rétablir dans ses droits. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du CRD ou par courrier électronique.

Qui est légitime à faire la demande auprès du CRD ?

La personne susceptible de faire un recours auprès du CRD (Comité de Règlement des Différends) est le représentant habilité de l'opérateur économique qui exerce le recours.

Quelles sont les conditions ?

• Être candidat ou soumissionnaire à un appel à la concurrence et être habilité ;
• Avoir intérêt et qualité à agir.

Les pièces à fournir

• Lettre précisant le nom, l'adresse et la forme juridique du demandeur,
• l'objet de la demande suivant l'article 123 du code des marchés publics,
• l'exposé des motifs,
• l'énonciation des pièces dont le requérant entend se servir (dossier d'appel d'offres, offres, correspondances échangées au stade du recours gracieux, tous autres documents utiles), le visa, le cas échéant, de la décision attaquée (avis de publication, décision d'attribution, dispositions réglementaires violées) ;
• La quittance de paiement des frais d'enregistrement du recours.

Où faire la demande ?

Pour effectuer votre demande, adressez-vous à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Ce guichet se situe à l’Immeuble SUNU Assurances, au 4ᵉ étage, au 812, Boulevard du 13 Janvier. Vous pouvez les joindre par téléphone au 22 22 50 93 ou au 22 22 03 03. Pour plus d’informations ou pour des démarches en ligne, l’ARMP est également accessible via l’adresse e-mail armptogo@yahoo.fr ou sur leur site web officiel : www.armp.tg.