Les paiements de cotisations sociales au Togo : quelle est la procédure ?

L’enregistrement des salariés auprès du service de protection sociale est une obligation légale au Togo, au même titre que celui de l’employeur. Si cette démarche incombe principalement à l’employeur, la loi prévoit également la possibilité pour le salarié de s’inscrire directement en cas de négligence de son employeur. Cette inscription permet au travailleur de cotiser et ainsi de bénéficier des prestations de Sécurité sociale, essentielles pour sa protection.

Au Togo, c’est la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) qui gère l’enregistrement des salariés. La cotisation, fixée à 21,5 % du salaire, est répartie entre l’employeur (17,5 %) et le salarié (4 %). Depuis novembre 2019, la CNSS a introduit le télépaiement, rendant la procédure entièrement digitalisée et réalisable en quelques minutes seulement.

Les articles 12 et 16 du Code de Sécurité sociale de février 2011 encadrent ces cotisations, garantissant ainsi un cadre juridique clair et sécurisé pour l’ensemble des parties concernées.

Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Les cotisations sont des versements obligatoires, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage, d'invalidité ou d'accident du travail.

Qui est susceptible de faire la demande ?

• L'employeur installé sur le territoire togolais ;
• Le travailleur salarié résident au Togo ;
• Le travailleur indépendant et le travailleur de l'économie informelle.

Les conditions

• Produire les déclarations nominatives suite à l'appel à cotisation.
• Payer les cotisations 15 jours maximum après la fin du mois.

Les pièces à fournir

• Appel de cotisations Chèque bancaire libellé au nom de la CNSS ou le bordereau de versement (versement effectué sur le compte de la CNSS dans une banque affiliée).

Qui fournit ce service ?

Le service d’allocation familiale au Togo est fourni par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Située sur la route d’Atakpamé à Lomé (1 BP 69 et BP 199), la CNSS est joignable au 22 25 96 96 ou via leur site officiel cnsstogo.tg.

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