Comment obtenir une licence d'ouverture des dépôts pharmaceutiques ?

Les dépôts pharmaceutiques sont des points de vente de médicaments gérés par des particuliers. Ils jouent un rôle important en facilitant l’accès aux médicaments pour les populations. Contrairement aux pharmacies, ces dépôts ne sont pas dirigés par des pharmaciens, ce qui limite leur capacité à offrir des conseils spécialisés.

Au Togo, l’ouverture d’un dépôt pharmaceutique nécessite une licence spécifique. Cette autorisation peut être sollicitée par toute personne majeure de nationalité togolaise. La demande doit être adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires, qui détermine les frais de la procédure. Une fois le dossier validé, l’autorisation est généralement délivrée dans un délai de 5 mois.


Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.


Conditions

  • Être titulaire d'un diplôme de préparateur en pharmacie ou équivalent, d'infirmier d'État, de sage-femme, de technicien supérieur de santé ;
  • Avoir au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle dans son domaine ;
  • Ne pas exercer une autre activité professionnelle au moment de l'exploitation ;
  • Avoir effectué un stage d'au moins six (06) mois dans une officine de pharmacie.


Pièces à fournir


Adresser, sous pli recommandé, au ministre chargé de la santé, un dossier complet en quatre (04) exemplaires comportant :
  • Une demande de licence d'ouverture de dépôt pharmaceutique, précisant le site du projet de création du dépôt pharmaceutique, datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé;
  • Un plan de situation du site de création du dépôt pharmaceutique délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer outre l'emplacement proposé pour la création celui de toutes les formations sanitaires publiques et des dépôts pharmaceutiques dans un rayon d'au moins 1000 mètres;
  • Un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l'aménagement futur du dépôt pharmaceutique conformément aux normes édictées par la réglementation en vigueur;
  • Une déclaration de soutien du titulaire d'une pharmacie d'officine qui sera désigné comme pharmacien référent du dépôt;
  • Un projet de contrat de fourniture et d'assistance avec le pharmacien référent précisant les modalités d'approvisionnement et de l'encadrement technique du dépôt pharmaceutique;
  • Une photo d'identité du requérant;
  • Une copie légalisée certifiée du diplôme du requérant;
  • Un certificat médical d'aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins;
  • une attestation de stage en pharmacie d'officine d'au moins six (06) mois signée par le directeur de stage de l'intéressé;
  • Un extrait d'acte de naissance ou de toute pièce tenant lieu;
  • Une copie légalisée ou un extrait du certificat de nationalité togolaise;
  • Un extrait de casier judiciaire de l'intéressé, datant de moins de trois (03) mois;
  • Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité;
  • Une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir le dépôt pharmaceutique ou qu'il est en instance de le devenir;
  • Une attestation d'expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans son domaine.


Durée de validité

La licence d'ouverture doit être suivie d'une demande de licence d'exploitation dans les trois (03) mois suivants sous peine de caducité.

Où faire la demande ? 

Pour obtenir une licence d’ouverture de dépôt pharmaceutique, la demande doit être déposée auprès de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires, située sur l’Avenue du 2 Février à Lomé, Togo. Vous pouvez les joindre au 23 20 91 52 pour toute information complémentaire.

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