Toute association, à certaines conditions, peut changer de statut et devenir une Organisation Non Gouvernementale (ONG) de développement. La demande est adressée au Ministère de la planification du développement.
Depuis la création du CICR au 19ᵉ siècle, les ONG se sont multipliées et
jouent un rôle clé dans le développement et l’aide humanitaire. Au
Togo, une association peut devenir une ONG de développement si elle
justifie de deux ans d’existence, d’un bilan positif sur le terrain et
d’une gestion transparente. La demande, gratuite, est adressée au
Ministère de la Planification du Développement et traitée dans un délai
raisonnable.
L'attestation vise à conférer à une association le statut d'ONG à certaines conditions.
Qui est susceptible d'obtenir cette attestation ?
Toute association répondant aux conditions requises et ayant opéré au moins deux (02) ans d'activités sur le terrain.
Conditions
- Etre une
association nationale apolitique, sans but lucratif et non commerciale
créée en vue d'exercer une activité d'intérêt général, de solidarité ou
de coopération bénévole pour le développement ;
- Disposer d'un récépissé de déclaration d'association délivré par le Ministère de l'Administration Territoriale ;
- Avoir des buts et objectifs pertinents et conformes aux orientations nationales de développement définies par le Gouvernement ;
- Disposer d'un local approprié et équipé abritant le siège de l'association et facilement accessible ;
- Justifier
d'une capacité d'intervention (moyens humains, matériels, financiers…)
satisfaisante c'est-à-dire en adéquation avec les objectifs et le plan
d'actions de l'association ;
- Justifier d'une opérationnalité
prouvée sur le terrain : avoir déjà réalisé plusieurs actions concrètes
objectivement vérifiables sur le terrain ;
- Disposer d'un plan d'actions futures (de 2 ou 3 ans) avec les stratégies et les modalités de sa mise en œuvre ;
-
Déposer un dossier complet de demande de reconnaissance de la qualité
d'ONG de développement au cabinet du Ministère de la Planification, du
Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Les pièces à fournir
Deux (02) exemplaires de chacun des documents suivants :
-
Demande de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement adressée à
Monsieur le Ministre de la Planification et du Développement;
-
Récépissé de déclaration officielle d'association délivré par le
Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et
des Collectivités Locales (à légaliser);
- Page du journal
officiel de la République Togolaise où l'insertion du récépissé de
déclaration officielle d'association a été faite, ou quittance délivrée
par l'EDITOGO à cet effet ;
- Statuts de l'Association adoptés ;
- Règlement intérieur adopté ;
- Procès-verbal de l'Assemblée Constitutive signé ;
- Curriculum vitae des membres fondateurs ou dirigeants dûment signés ;
- Rapport d'activités antérieures ;
-
Programme d'actions futures avec description précise des projets
notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, effets
attendus, responsables, programmation temporelle…;
- Fiche d'identification des ONG (ci-jointe) ;
- Plan de situation géographique du siège de l'Association ;
- Une chemise à sangle ;
- Trois (03) chemises simples.
Où faire la demande ?
La demande d'attestation de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement au Togo se fait auprès du Ministère Chargé de la Planification du Développement,
situé à l’Immeuble du CASEF, 5ᵉ étage, côté plan, portes 599/598.
L'adresse postale est B.P. 1667, Lomé, Togo. Pour toute assistance ou
information, vous pouvez les contacter par téléphone au 22 20 39 30 ou 22 38 54 45, ou encore visiter leur site officiel à l’adresse suivante : https://www.planification.gouv.tg.
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30