Qu’est-ce que c’est ?
Toute association, à certaines conditions, peut changer de statut et devenir une Organisation Non Gouvernementale (ONG) de développement. La demande est adressée au Ministère de la planification du développement.
L'attestation vise à conférer à une association le statut d'ONG à certaines conditions.
Qui peut faire la demande ?
Toute association répondant aux conditions requises et ayant opéré au moins deux (02) ans d'activités sur le terrain.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Etre une association nationale apolitique, sans but lucratif et non commerciale créée en vue d’exercer une activité d’intérêt général, de solidarité ou de coopération bénévole pour le développement ;
- Disposer d’un récépissé de déclaration d’association délivré par le Ministère de l’Administration Territoriale ;
- Avoir des buts et objectifs pertinents et conformes aux orientations nationales de développement définies par le Gouvernement ;
- Disposer d’un local approprié et équipé abritant le siège de l’association et facilement accessible ;
- Justifier d’une capacité d’intervention (moyens humains, matériels, financiers…) satisfaisante c’est-à-dire en adéquation avec les objectifs et le plan d’actions de l’association ;
- Justifier d’une opérationnalité prouvée sur le terrain : avoir déjà réalisé plusieurs actions concrètes objectivement vérifiables sur le terrain ;
- Disposer d’un plan d’actions futures (de 2 ou 3 ans) avec les stratégies et les modalités de sa mise en œuvre ;
- Déposer un dossier complet de demande de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement au cabinet du Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
Combien ça coûte ?
La procédure est gratuite.
Pièces à fournir
- Deux (02) exemplaires de chacun des documents suivants :
- Demande de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du Développement ;
- Récépissé de déclaration officielle d’association délivré par le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (à légaliser) ;
- Page du journal officiel de la République Togolaise où l’insertion du récépissé de déclaration officielle d’association a été faite, ou quittance délivrée par l’EDITOGO à cet effet ;
- Statuts de l’Association adoptés ;
- Règlement intérieur adopté ;
- Procès-verbal de l’Assemblée Constitutive signé ;
- Curriculum vitae des membres fondateurs ou dirigeants dûment signés ;
- Rapport d’activités antérieures ;
- Programme d’actions futures avec description précise des projets notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, effets attendus, responsables, programmation temporelle…;
- Fiche d’identification des ONG (ci-jointe) ;
- Plan de situation géographique du siège de l’Association ;
- Une chemise à sangle ;
- Trois (03) chemises simples.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Ministère chargé de la Planification du Développement
Adresse : Immeuble du CASEF, 5ème étage, côté plan, portes 599/598, B.P. 1667, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 20 39 30/ 22 38 54 45
Email : secretariat.ministre@planification.gouv.tg
Site web : www.planification.gouv.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30