Les étapes pour obtenir un permis d’exploitation à petite échelle au Togo

Au Togo, il existe bien évidemment 2 types de permis d'exploitations. Nous allons principalement nous intéresser au premier qui est le permis d'exploitation à petite échelle. En effet, ce permis concerne les investissements inférieurs à 300 millions de FCFA.  Comment obtenir un permis d'exploitation à petite échelle.

Par exploitation, on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation et de vente des substances minérales.

Coût de la procédure

Les frais d’instruction du dossier s’élèvent à 500 000 FCFA, les droits fixes à 4 500 000 FCFA et la redevance par km² à 75 000 FCFA.  Si le dossier est validé, le permis est délivré dans un délai raisonnable et doit être renouvelé chaque 5 ans.

Les conditions

Le permis d'exploitation à petite échelle ou permis d'exploitation petite mine s'applique à tout investissement dont le montant global hors taxes et hors fonds de roulement est inférieur à trois cents millions (300.000.000) de F CFA. Toutefois, ce montant est révisable périodiquement par arrêté du Ministre chargé des Mines. Il est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines sur proposition du Directeur chargé des mines.

Les pièces à fournir pour obtenir un permis d'exploitation à petite échelle

• Une demande de la société adressée au Ministre chargé des Mines ;
• Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l'échelle de 1/200000 avec situation du périmètre sollicité ;
• Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle de 1/5000 ou 1/10000 ;
• Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant ;
• Une autorisation d'installation de la société ;
• Les statuts de la société ;
• Les capacités techniques et financières de la société ;
• Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l'exploitation ;
• Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d'exploitation et l'investissement prévu ;
• Une étude d'impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site.

Où faire la demande ?

La demande de permis d’exploitation à petite échelle au Togo doit être adressée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie, située au 6 avenue Sarakawa, B.P. 356, à Lomé. Cet organisme gère l'instruction et de la délivrance des permis pour les activités minières. Pour tout renseignement ou pour déposer un dossier, il est possible de les joindre au 22 21 30 01 ou de se rendre directement à leur siège.