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30 mars 2021 : Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé

Points forts :

• Soumettre en ligne la demande, le paiement et le traitement du casier judiciaire et réduction des coûts liés à son obtention (le citoyen ne se déplace plus)

• Rapprochement de la justice du justiciable

• Célérité dans la délivrance du casier judiciaire

• Fiabilité du contenu des informations contenues dans le casier judiciaire

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