Projet de loi portant code de procédure civile (20 Avril 2021)

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Points forts:

• Règlement des litiges (petits litiges) en matières civile pour 500 000 francs CFA en capital et 50 000 francs CFA en revenu annuel

• Possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger leurs témoins

• Protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société