Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (29 Juin 2021)

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29 juin 2021 : Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au
fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

Points forts :

• Réception et traitement des requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme par la CNDH

• Possibilité de Saisine de la Cour constitutionnelle du ou des citoyens par voie indirecte

• Renforcement de l’indépendance de la CNDH pour une meilleure protection et promotion des droits de l’Homme