Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014

Points forts :

• Meilleure promotion du numérique mieux de la cyber-sécurité à travers la protection des données à caractère personnel

• Le numérique, vecteur de croissance et de productivité aussi bien pour l’administration publique que pour le secteur privé

• Protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques par la prévention et la répression des actes criminels commis via les moyens de communication électronique