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Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (11 Mai 2021)

11 mai 2021 : Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo (04 Mai 2021)

04 mai 2021 : Projet de loi fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo Points forts:

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi portant code de procédure civile (20 Avril 2021)

20 avril 2021 : Projet de loi portant code de procédure civile Points forts: • Règlement des litiges (petits litiges) en matières civile pour 500

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

Projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République Points forts : •

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé (30 Mars 2021)

30 mars 2021 : Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé Points forts : • Soumettre en ligne la demande, le paiement et

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) (25 Mars 2021)

25 mars 2021 : Projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL), signée le

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26 juillet 2021 Aucun commentaire
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