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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (29 Juin 2021)

29 juin 2021 : Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics (17 Juin 2021)

17 juin 2021 : Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi portant Code du travail (15 Juin 2021)

15 juin 2021 : Projet de loi portant Code du travail Points forts : • Dynamisme syndical assuré par l’encadrement des organisations syndicales en vue

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral (20 Mai 2021)

20 Mai 2021 : Projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral Points forts : •

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26 juillet 2021 Aucun commentaire

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la Sécurité Routière

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la Sécurité Routière, adoptée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba Points forts: • Assurer

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26 juillet 2021 Aucun commentaire
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